Des députés Les Républicains ont déposé une proposition de loi afin de rendre la garantie du conducteur obligatoire dans tous les contrats. Mais ils proposent aussi des exclusions de garantie qui font réagir la profession.
On pensait la réforme de la responsabilité civile au point mort, au grand soulagement des assureurs automobiles, mais des députés Les Républicains ont décidé de relancer le débat sur la garantie du conducteur. Déposée le 7 mai à l’Assemblée nationale, une proposition de loi de la députée Laurence Trastour-Isnart (Seine Maritime) « visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation » souhaite rendre obligatoire la garantie du conducteur dans tous les contrats d’assurances de véhicule terrestre à moteur (article 9).
Une alternative à la réforme de la RC
« La garantie du conducteur est une bonne alternative à ce qui a été présenté dans le projet de réforme de la RC, mais nous préférerions que le débat se poursuivre dans ce cadre »
Le projet de loi de réforme de la RC, rédigé sous la précédente majorité, prévoyait d’inclure « l’indemnisation des conducteurs fautifs, sauf en cas de faute inexcusable cause exclusive de l’accident ». Une mesure contre laquelle se sont mobilisés les assureurs, appuyés de Bercy qui redoute son impact sur la prime d’assurance et le budget des Français.
En guise d’alternative, la Fédération française de l’assurance (FFA) aurait proposé de systématiser la diffusion des polices de garanties individuelles conducteurs avec des garanties étendues, afin de s’assurer qu’ils soient bien indemnisés en cas de dommages corporels graves.
Une mesure coûteuse
« Cette proposition s’avère moins coûteuse que le projet de réforme de la RC tel qu’il avait été présenté. Mais proposer une garantie du conducteur obligatoire revient à créer une dépense contrainte supplémentaire, alors qu’il existe sur le marché des solutions qui protègent bien les conducteurs. Il serait préférable que ces derniers s’assurent par eux-mêmes. L’absence de franchise rend cette mesure très chère. De plus, est-ce pertinent d’inscrire un montant minimum de garantie dans la loi sachant que les usages et les comportements évoluent ? L’avantage d’un contrat d’assurance est justement de pouvoir être révisé régulièrement »
Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi impose un montant minimum de garantie de 1M € sans franchise applicable : des critères qui sont loin d’être du goût des assureurs. Selon nos informations, la place poursuit ses travaux visant à améliorer les produits existants et en tenant compte du coût afin qu’une garantie minimale du conducteur soit accessible à tous les assujettis à l’obligation d’assurance.
Exclusion en cas d’homicide
Les députés proposent, par ailleurs, d’instaurer « des clauses prévoyant une exclusion de garantie lorsque le conducteur est reconnu pénalement responsable d’un homicide routier » (article 6). L’assureur pourrait alors effectuer un recours contre l’assuré s’il était condamné au pénal pour homicide involontaire. Une mesure qui permettrait, certes, de ne pas verser les indemnités de réparation aux victimes, mais qui va totalement à l’encontre du rôle social de l’assureur qui est… d’assurer ses clients contre les risques encourus en échange d’une prime !
On risquerait ainsi de ruiner le conducteur et sa famille en ne prenant pas en charge les dommages corporels qu’il a causés, alors que l’on a encaissé sa prime. Cela serait choquant et désastreux pour notre image ! Cette mesure mélange tout : la responsabilité pénale, qui est sanctionnée par des amendes et des peines de prison, et la responsabilité civile. Que signifie cette notion d’homicide routier ? Si on suit cette logique, il faudrait aussi créer un homicide domestique !
Le texte vient d’être renvoyé en commission des lois à l’Assemblée, en attendant peut-être de futurs amendements.
Source : argus de l’assurance
